Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 12/04/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance via la Boutique en ligne située à l’adresse HTTPS://WWW.MOBILIER-HARTMAN.FR/,

ENTRE

Toute personne effectuant un achat via le site internet : HTTPS://WWW.MOBILIER-HARTMAN.FR/ (ci-après le « Client »),

ET

HARTMAN FRANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 94854439000016 au RCS de Pontoise et domiciliée à l’adresse 10 Rue Ampère, 95500 GONESSE, France (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent dans le cas de la vente à distance de Produits par Vendeur via sa boutique en ligne située à l’adresse HTTPS://WWW.MOBILIER-HARTMAN.FR/ (ci-après la « Boutique ») à un Client (ci-après le "Client"). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d'achat à distance de produits de mobilier d’extérieur en vente sur la Boutique en ligne du Vendeur (ci-après les “Produits”).

Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le Client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans préjudice de l’application des dispositions du Code de la Consommation Français propres au Client en tant que Consommateur. En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV.

Les CGV en vigueur au moment de réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, la dite commande est réputée nulle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi le Vendeur recommande impérativement à ses Clients la relecture systématique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne.

La date de dernière mise à jour de ces CGV figure en haut de cette page en gras.

Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où :

- Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que personne physique ou personne morale à des fins professionnelles.

- Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que Professionnel tel que l’entend l’Article Liminaire du Code de la Consommation Français.

Article 2 – COMMANDE

Pour passer commande via la Boutique en ligne, le Client doit procéder selon les étapes suivantes :

1. Se rendre sur la Boutique à l’adresse : www.mobilier-hartman.fr

2. Sélectionner les Produits et options souhaitées si applicables

3. Remplir les informations de paiement et de livraison

4. Valider l’étape de vérification de la commande indiquant le prix à payer et les modalités de livraison de la commande

5. Suivre les instructions de paiement

Une fois les étapes de passage de la commande finalisées via la Boutique, le Client recevra une confirmation de prise en compte de la commande du Vendeur par e-mail.

En l’absence de confirmation de la commande de la part du Vendeur, le contrat de vente à distance est réputé nul, et le Client est assuré qu’aucune somme d’argent ne lui est prélevée pour le paiement de cette commande, ou si le paiement a déjà eu lieu, le Client est assuré que le montant total payé pour la commande lui soit restitué sur son compte bancaire.

Toute commande passée sur la Boutique en ligne du Vendeur a valeur de contrat de vente à distance entre le Client et Vendeur. Les Parties sont liées par un contrat de vente à distance tel que l’entend l’Article L221-1 du Code de la Consommation Français à partir du moment où la commande est confirmée par le Client après visualisation du détail et du prix final de cette commande.

Les présentes CGV sont applicables au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande effectuée par un Client. Le Client reconnait avoir plus de 16 ans pour passer commande sur la Boutique en ligne.

Article 3 – PRODUITS

§1 – Description des Produits

Le Vendeur s’engage à proposer la description et la présentation la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chaque Produit affiché sur la Boutique en ligne. Le contenu numérique mis à la disposition du Client pour la description des Produits tel que les photos, vidéos ou toute autre forme d’illustration graphique des Produits est présenté au Client à titre illustratif et ne saurait engager le Vendeur à titre contractuel. Le Client est ainsi tenu de se référer à la description écrite des Produits afin de connaitre la description exacte des Produits affichés sur la Boutique en ligne.

En cas d’erreur d’affichage ou de description des Produits, le Vendeur se réserve le droit de les corriger à tout moment et s’efforcera d’en notifier le Client pour lui proposer :

- soit de renoncer à l’achat du Produit en question

- soit de confirmer son achat eu égard des modifications faites à la description du Produit en question

Si le Client ne répond pas au Vendeur dans un délai de 7 jours en cas de correction de changement de la description d’un Produit, le Client est réputé avoir renoncé à son achat.

§2 – Indisponibilité des Produits

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit de la Boutique en ligne. Dans le cas où l’un des Produits commandés par le Client devient indisponible alors que la commande a été confirmée par le Vendeur, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer : 

- soit le remplacement du produit indisponible par un produit similaire à un prix identique de substitution. 

- soit le remboursement du produit indisponible par le Vendeur au Client dans un délai de trente jours.

Article 4 – PRIX

Le prix des Produits sont affichés sur la boutique en ligne avec la description de chaque produit et au moment du récapitulatif de la commande. Le prix affiché correspond au prix de chaque Produit, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande et sont inclus dans le prix total de la commande. Les frais de livraison peuvent varier selon le type de livraison choisie. Le prix total de chaque commande est payable en en euros (€).

Le Client est tenu de s’acquitter du prix par Produit affiché sur la Boutique en ligne au moment du passage de la commande. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Article 5 – PAIEMENT

Le Paiement correspond au règlement du montant total toutes taxes comprises des Produits et de la livraison si celle-ci est payante. Les différents modes de paiement acceptés sur la Boutique en ligne du Vendeur sont :

• Paiement par carte bancaire avec MARCANET ;

• Paiement en 3 fois avec ALMA ;

• Paiement avec PAYPAL ;

• Paiement par virement bancaire.

Le Client est tenu de s’acquitter du montant total de la commande une fois celle-ci passée via la Boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un paiement par le Client si l’adresse de livraison indiquée est non valide et s’il est impossible pour le Vendeur de joindre le Client, ou en cas de doute concernant le paiement.

Article 6 – PROMOTIONS

En cas de promotion active sur la Boutique en ligne, le prix de référence du Produit est affiché à côté du prix de vente. Le prix de référence correspond :

• soit au prix anciennement pratiqué par l’annonceur pour ce Produit ;

• soit au prix conseillé par le fabricant ou le distributeur du Produit ;

• le prix maximum légal pour ce type de Produit si son prix est réglementé.

Les codes promotionnels rendus disponibles par le Vendeur ou les partenaires du Vendeur sont applicables sur la Boutique en ligne et sont valables dans la limite des stocks disponibles et jusqu’à expiration du code. Les codes promotionnels étant soumis à une date d’expiration.

Article 7 – LIVRAISON

§1 – Délais

Le délai de livraison d’une commande sur la Boutique en ligne apparait au moment de l’étape récapitulative de la commande avant de procéder au paiement de la commande. Le Vendeur s’engage à expédier la commande du Client une fois que celle-ci est payée dans son intégralité, que le Vendeur en a été notifié sous 48 heures. 

Le Vendeur s’engage à assurer la livraison de la commande sous 10 jours, cependant, ce délai de livraison peut être rallongé en cas de retard du transporteur. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué par le Vendeur de 30 jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité de la somme payée pour sa commande sous 14 jours.

§2 – Conditions

La livraison des commandes est opérée via GLS, AGEDISS ou TDL. Les conditions générales du transporteur prenant en charge la livraison de la commande passée sur la Boutique en ligne sont applicables à la livraison. En cas d’absence de récepteur à l’adresse choisie par le Client pour la livraison, le transporteur laisse un avis de passage notifiant le récepteur de la tentative de livraison. La livraison est considérée comme effectuée une fois que la commande est réceptionnée à l’adresse choisie par le Client au moment du passage de la commande.

Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs fois, séparant les Produits pour l’expédition. Pour les commandes nécessitant une expédition séparée de certains Produits, la commande est considérée comme réceptionnée une fois que l’ensemble des Produits ont été réceptionnés.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits qu’il contient. Si le colis est visiblement endommagé, le client peut refuser le colis au livreur, le Client devra en informer le transporteur par courrier avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis et en informer le Vendeur en joignant une copie de la lettre envoyée au transporteur. 

Article 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE

L'annulation de la commande n'est pas possible, sauf si le Vendeur en décide autrement et en notifie le Client par accord écrit. L’annulation d’une commande signifie la restitution du ou des Produit(s) au Vendeur et la restitution de toute somme versée par le Client au Vendeur à l’occasion de la commande.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

§1 - Définition et extinction

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande, auprès du Vendeur, sans préjudice ni justification.

Si ce délai de quatorze jours se termine un dimanche, jour férié ou non travaillé, ce délai est étendu jusqu’au prochain jour ouvrable. Certaines commandes pouvant être expédiées en plusieurs fois, le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la réception du dernier Produit. 

§2 - Exercice

Le droit de rétractation permet un remboursement du prix total payé par le Client pour un ou plusieurs Produits, toutes taxes et livraison comprise, et ce sans justification, ni préjudice. Les frais supplémentaires résultant d’un choix de mode de livraison autre que le mode de livraison recommandé par le Vendeur ne pourront être remboursés. Seul le coût du mode de livraison recommandé par le Vendeur seront remboursés dans le cadre du droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce même sur les produits en promotion.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits souhaités dans leur emballage d’origine et garantissant le bon transport et la sécurité du ou des Produits avec le formulaire de rétractation joint (Annexe 3 des CGV) ainsi que la facture d’achat du ou des Produits émise par le Vendeur à l’adresse :

HARTMAN SAS

10, RUE AMPERE 95500 GONESSE

Ou via le formulaire disponible à l’adresse suivante : service.client@mobilier-hartman.fr

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous quatorze jours à compter de la date de réception des Produits retournés par le Client dans le cadre du droit de rétractation. Le remboursement du Client est considéré comme effectué dès lors que le Client a reçu la somme correspondante par le biais du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande. En cas de dépassement des quatorze jours pour rembourser le Client, le Vendeur s’expose aux taux d’intérêts légaux prévus à l’Article L242-4 du Code de la Consommation.

§3 - Exceptions

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation annexées ci-dessous, dans le cadre d’un achat effectué par un Client en tant que non-professionnel sur la Boutique en ligne, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits énoncés aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation Français.

Article 10 – GARANTIES

§1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Lors de l’achat de Produits via la Boutique en ligne du Vendeur, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Pour agir en garantie légale de conformité, le Client, en tant que Consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne via le formulaire disponible à l’adresse suivante : service.client@mobilier-hartman.fr, muni d’une preuve d’achat des Produits émise par le Vendeur. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie fabricant ou commerciale éventuellement consentie. 

§2 – Garantie légale des vices cachés (Code Civil)

Le Client, en tant que consommateur, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. En application de la garantie légale des vices-cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour contacter le Vendeur et lui notifier de la découverte d’un vice. Le vice correspond à un défaut du Produit tel qu’il le rend impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. 

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente, soit le remboursement toutes taxes comprises et livraison incluse, ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale des vices cachés, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne via le formulaire disponible à l’adresse e-mail suivante : service.client@mobilier-hartman.fr, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

§3 – Exercice du droit de garantie fabricant

Les Produits vendus sur la Boutique en ligne par le Vendeur sont soumis à une garantie fabricant de 5 ans à compter de la date de réception des Produits (ci-après « garantie fabricant »). Une fois que la durée de garantie fabricant est dépassée, le retour du Produit n’est plus possible sauf si le droit de rétractation du Client trouve à s’appliquer. La garantie fabricant est applicables dans les cas où :

- Cas 1 ;

- Cas 2. 

La garantie fabricant des Produits s’applique uniquement dans les cas où le Client suit les recommandations du Vendeur énoncées à l’Article 11§1 de ces CGV. Autrement, la garantie fabricant du Vendeur n’est pas applicables aux Produits en cas d’installation, d’assemblage ou d’usage non conforme du Produit par rapport à sa description, les instructions et les recommandations du Vendeur pour le Produit, ou encore des normes en vigueur.

Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice d’une garantie fabricant, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne via le formulaire disponible à l’adresse suivante : service.client@mobilier-hartman.fr, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.

Article 11 – SERVICE APRES VENTE (SAV)

§1 – Recommandations du Vendeur

Le Vendeur recommande au Client de :

• Veiller à conserver les Produits réceptionnés dans un endroit sec, à l’abri des intempéries, de l’humidité, des rayons de soleil et sur une surface stable ; et

• Faire l’inventaire des pièces nécessaires à l’assemblage de chaque Produit en se basant sur la notice de montage du Produit afin de communiquer toute anomalie ou pièces manquantes au SAV du Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison ; et

• Lire attentivement la notice de montage fournie par le Vendeur.

§2 – Contacter le SAV du vendeur

Pour effectuer une demande dans le cadre des garanties applicables aux Produits ou toute autre demande concernant les Produits, le Client doit contacter le service client de la Boutique en ligne via le formulaire disponible à l’adresse suivante : service.client@mobilier-hartman.fr.

Article 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le ou les Produit(s) commandés par le Client deviennent propriété du Client au moment du paiement de la totalité du montant de la commande, toutes taxes et livraison comprise.

Article 13 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté. 

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige en ayant recours à un Médiateur.

Les coordonnées du Médiateur compétent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediation-franchise.com. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Pontoise. 

Annexe 1 : CODE DE LA CONSOMMATION

§1 – Clauses abusives

Article L132-1, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6, Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

§2 – Droit de rétractation

Article L121-20-12, Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59, Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V).

I. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II. Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

III. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV. Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Article L221-28, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

§3 – Taux d’intérêts légaux

Article L242-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

§4- Garantie légale de conformité

Article L217-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Annexe 2 : CODE CIVIL

Article 1641, Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644, Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Annexe 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(*) Rayez la mention inutile

Licence d'Utilisation MERCASAFE© : MS 1001-179029